Arrêté du 3 mars 2004 portant nomination d'un président de formation de jugement au tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille

J.O. 67 du 19 mars 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05354
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Arrêté du 3 mars 2004 portant nomination d'un président de formation de jugement au tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille

NOR : JUSB0410107A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars 2004, est nommé président de formation de jugement au tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille : M. André Meffre.